J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2004 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL0400141A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un bâtiment sis 39, Kaiserstrasse, à Mayence (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 812 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00476 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».